17:16 : ARE WA DARE DA DARE DA DARE DA

10:20 : pk je poste jsp

15h35 :
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

15h36 :
La loi fixe les règles concernant :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d'établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l'organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l'enseignement ;

-de la préservation de l'environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Merci encore pour votre candidature au rôle d'animatrices, bosschapy et Luna
On vous rappelera......

Parle moi bien j'ai 3600 messages

15:38 : et un chapeau panda

15:41 : j'ai renversé tout mon popcorn

15h43 : je mange des Kit et Kat

Pavé César ceux qui n'ont pas lu te saluent

amen

Pourtant c'était le domaine de la loi c'est super intéressant (remet correctement son col roulé)

la loi c'est le meurtre

16:35 =
Je vais prendre mon gouter et rejoindre Chapy sur UndeadLand

00:29 je dois finir le chapitre 2 de ma fic ça me casse les couilles j'ai écrit 10 000 mots eh oh jme crois où là je refais un mémoire peut-être ? ptdr allez

06:09 (MDR) : putain t’as la foi 10 000 mots WOW tu fais un travail incroyable, en plus de tes responsabilités d’animatrice en chef !!

15:06 = En position pour attendre Ensemble Stars, en jouant à Minecraft

16:25 = est-ce que c'est *a thing* est-ce qu'on va vraiment reprendre le forum en main non-ironiquement ??

16:50 : c'est carrément *a thing* !!!

16h52 : the biggest thing ever

00:51 : c grave un thing ouais

J'ai publié le chapitre 2 de ma fic et globalement je suis contente car pour un fandom plus vraiment actif j'ai vraiment pas mal de hits/kudos/bookmarks mais j'ai aucun commentaire et c'est TRÈS frustrant de se diriger à l'aveugle comme ça erggg

11:44 =
Quel Fandom Kai ?

J'ai fini de nettoyer la cage des cochons d'indes

13:51 : Dragon Age

Je suis complètement exténuée, envie de café mais aussi envie de dormir

15:16 ptdr topaz j'ai même pas besoin de le préciser moi-même

Sinon ptdr il fait 42 à Bordeaux je souffre trop